Conditions générales de vente
CALDÉ
Conditions générales de vente
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente ( «CGV» ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Caldé (le « Vendeur », « nous », « nos » ou « notre ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (les « Produits ») sur le site Internet [www.calde-paris.com] (le « Site »).
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Le client est invité à prendre connaissance des notices d’utilisations des produits, en cas de questions relatives à son usage, il est invité à contacter le service client : aloof@calde-paris.com
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Caldé SAS société par actions simplifiée au capital de 1.000 €, dont le siège social se situe 7 avenue Michel Chevalier 06130 Grasse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 933 320 558 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR 38933320558. Contact : aloof@calde-paris.com
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment sur le site, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles. Les modalités d’exercice de ces droits sont décrites dans la Politique de Confidentialité.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ARTICLE 2 - COMMANDES
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
-
Sélection du Produit en cliquant sur « ajouter au panier » ou « achat » ;
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Saisie des informations nécessaires à la prise en compte de sa commande : nom, prénom, email, numéro de portable et adresse de livraison ;
-
Choix du mode d’expédition ;
-
Saisie des données relatives au paiement par carte bancaire. Toutes les transactions par carte de crédit/débit sur le Site sont traitées à l’aide d’une passerelle de paiement en ligne sécurisée qui crypte les détails de la carte du Client auxquels nous ne pouvons pas accéder.
Tout renseignement personnel auquel nous pouvons accéder vous concernant sera uniquement utilisé conformément à notre politique de confidentialité.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé par l’engagement du Client à lire les présentes Conditions Générales de Vente et de ce fait les accepter. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la Commande.
ARTICLE 4 - LIVRAISONS
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans tous les pays indiqués sur le Site. Cependant, il existe des restrictions pour certaines destinations de livraison à l’international, le Client doit donc lire attentivement les informations fournies par le Site avant de passer une commande. Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations en vigueur dans les pays vers lesquels les Produits sont destinés. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation applicable.
Le Vendeur s’engage à expédier les commandes dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sous réserve de disponibilité des produits.
En période de forte activité (fêtes de fin d’année, soldes, lancements de collection) ou en cas de précommande, ce délai peut être exceptionnellement prolongé ; un estimatif actualisé sera alors indiqué au client au moment de la commande.
Les frais de livraison varient selon le lieu ou pays et le mode de livraison choisi par le Client lors de la commande. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande et validés par le client avant paiement.
La livraison peut être soumise à des droits d’importation et des taxes qui sont appliqués lorsque la commande arrive à destination. Ces taxes et droits à l’importation devront être réglés par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la destination et de la période.
Cependant, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3, L.241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande.
Le Client dispose d’un délai de 24h après commande pour signaler toute erreur ou modification portant sur les informations de livraison de la commande. Toutefois, si la commande est expédiée avant l’expiration de ce délai, aucune modification ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation signalée au-delà de ce délai de 24h après commande ou après expédition de la commande ne pourra donner lieu à un remboursement ou à un remplacement de produit.
En cas de retard anormal, non signalé au moment de la commande, le client peut contacter le service client afin de connaître l’état d’avancement de sa commande.
Toute livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du colis à l’adresse indiquée. Il appartient au client de vérifier l’état du colis à la réception et de signaler immédiatement toute anomalie au transporteur et au service client. Toute réserve ou réclamation relative à une non-conformité apparente ou à un défaut visible (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produit manquant ou abîmé) doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires (notamment photographies).
En cas de colis livré visiblement endommagé, le Client doit émettre des réserves précises et datées sur le bordereau de livraison ou directement auprès du transporteur, et en informer Caldé par écrit dans les plus brefs délais, afin de permettre l’ouverture d’une enquête ou d’une procédure de réclamation.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 4 BIS — Garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés
Les produits Caldé bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Caldé s’engage à livrer un bien conforme au contrat, notamment aux caractéristiques essentielles décrites sur chaque fiche produit (fonction, composition, matériaux, durée de vie estimée, etc.).
La garantie de conformité s’applique en cas de défaut de conformité existant au jour de la délivrance du bien.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour faire valoir cette garantie, sans avoir à prouver l'existence du défaut au moment de la délivrance.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais. Si ces options sont impossibles ou impliquent un coût manifestement disproportionné, Caldé peut proposer une réduction du prix ou un remboursement du produit retourné.
Garantie contre les vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Elle s’applique en cas de défaut caché du produit qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou l’aurait fait à un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Le client peut alors choisir : soit la restitution du produit contre remboursement ; soit la conservation du produit avec réduction du prix.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux liés au renvoi du ou des Produits. A condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf.
L’exercice du droit de rétractation doit être notifié par écrit à l’adresse suivante : aloof@calde-paris.com, via une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire figurant en Annexe des présentes CGV. Un accusé de réception sera communiqué sur un support durable.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets (emballage, protections, accessoires, documentation...), non utilisés et non endommagés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
À réception et après vérification de l’intégrité des Produits retournés, le remboursement du prix payé (hors frais de livraison) sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés, à compter de la date de réception effective du retour par Caldé.
5.2 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits : descellés et/ou ouverts après livraison, lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple : parfums d’intérieur, savons) ; fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du Client ; qui ont été utilisés, salis, endommagés ou incomplets.
En conséquence, aucun retour ne sera accepté pour des produits descellés ou utilisés, y compris en cas de simple changement d’avis (ex. : parfum ou design non apprécié, achat cadeau reçu trop tard, etc.).
5.3 – Politique de retour hors droit de rétractation
Indépendamment du droit de rétractation, Caldé accepte les retours dans les cas suivants, à condition qu’une demande soit formulée dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la commande :
Erreur de préparation ou d’envoi imputable à Caldé : le produit sera remplacé à nos frais (ou remboursé ou converti en bon d’achat, selon la préférence du Client). Le Client devra nous retourner le produit non conforme, intact et dans son emballage d’origine. Les frais de retour seront pris en charge par Caldé. Produit livré endommagé ou défectueux (casse, fuite, défaut manifeste) : le Client devra fournir une preuve visuelle (photos) du dommage à l’appui de sa demande. Le produit sera remplacé ou remboursé selon le choix du Client.
Aucun retour ne sera exigé dans ce cas.
Autres cas exceptionnels : Caldé se réserve le droit, à titre commercial, de proposer une solution adaptée selon le contexte (remplacement, remboursement ou bon d’achat), sans que cela ne constitue une obligation systématique.
5.4 – Absence de politique « Satisfait ou remboursé »
Les produits Caldé étant conçus comme des objets sensoriels, artisanaux et délicats, aucune politique de retour pour convenance personnelle (par exemple : parfum non apprécié, objet jugé trop grand ou trop petit, changement d’avis sans motif valable) n’est appliquée en dehors du cadre du droit de rétractation légal.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIE
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits ou l’existence des vices cachés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation, contenu du Site et chacun des éléments qui le composent sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle en vigueur et sont la propriété du Vendeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son bénéfice.
Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle du Site est strictement interdite sans autorisation expresse et préalable du Vendeur. A défaut d’une telle autorisation, toute reproduction et/ou représentation du Site ou de l’un des éléments qui le compose, à quelque fins que ce soit, est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits et aux les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue et dans le cadre de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction, représentation ou exploitation des Produits, desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., en dehors du cadre des Services conformément aux présentes Conditions Générales de Vente, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
A l’occasion de votre navigation sur le Site et de la fourniture des Services, le vendeur est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client en qualité de responsable de traitement.
Les caractéristiques de ces traitements de données à caractère personnel et les droits du Client à cet égard sont précisées dans la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : [Politique de Confidentialité].
Le Vendeur s’engage, à cet égard, à respecter les exigences du droit applicable et, en particulier, du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données n°2016/679 et de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.
Pour toute question relative au traitement de ses données à caractère personnel, le Client est invité à contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : aloof@calde-paris.com
ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE
Le Vendeur peut être amené à suspendre l’exécution du contrat s’il n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations en raison d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Le Vendeur contactera le Client à l’avance pour l’informer de la suspension de l’approvisionnement du Produit, à moins que le problème ne soit urgent ou qu’il y ait urgence, auquel cas le Client sera contacté dès que possible. Si la livraison doit être suspendue pendant plus de 30 jours au-delà de la date de livraison estimée, le Client pourra mettre fin au contrat et sera remboursé des sommes versées.
ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-
être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
-
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-
ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.